Article considérant 53

(53) Le 8 janvier 2019, la Commission a proposé les mesures utiles prévues à l’article 22 du règlement de procédure et a invité l’Italie à prendre des mesures visant à garantir que les autorités portuaires exerçant une activité économique soient soumises à l’impôt sur les sociétés de la même manière que les autres entreprises. Toutefois, par lettre du 7 mars 2019, l’Italie a officiellement rejeté la proposition de la Commission et a refusé de prendre des mesures visant à garantir que les autorités portuaires exerçant des activités économiques soient soumises à l’impôt sur les sociétés de la même manière que les autres entreprises.