Article considérant 54

(54) Dans la mesure où la Commission considérait toujours que l’exonération d’impôt des sociétés bénéficiant aux autorités portuaires exerçant des activités économiques constituait un régime d’aides d’État existant et qu’elle avait des doutes quant à la compatibilité de ce régime d’aides avec le marché intérieur, elle a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, en application de l’article 23, paragraphe 2, du règlement de procédure. Dans cette décision, la Commission a provisoirement conclu que l’exonération de l’impôt sur les sociétés dont bénéficient les autorités portuaires constitue une aide d’État existante au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, qui ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur.