(55) L’Italie et d’autres parties intéressées font valoir qu’à défaut de législation de l’Union sur les ports et en l’absence d’un concept commun d’autorité portuaire dans le droit de l’Union, il appartient aux États membres de définir et de réglementer la nature et les fonctions des gestionnaires de ports, comme le souligne le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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