(56) Elles estiment que l’application à l’Italie de principes énoncés dans des décisions prises par la Commission européenne dans des cas spécifiques concernant d’autres États membres n’est pas raisonnable. Selon elles, la situation italienne n’est pas comparable à celle des autres États membres.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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