(57) Selon l’Italie, et selon la plupart des observations présentées par les parties intéressées, les autorités portuaires ne sont pas des entreprises et n’exercent pas d’activités économiques. Conformément au système juridique italien, les autorités portuaires sont des organismes publics non économiques d’importance nationale, qui jouissent d’une autonomie administrative, organisationnelle, réglementaire, budgétaire et financière.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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