(60) Selon les autorités italiennes et la majorité des parties intéressées, les autorités portuaires garantissent, dans l’intérêt public, un accès non discriminatoire aux marchés des services portuaires dans des conditions de libre concurrence et veillent à ce que le domaine public soit administré dans le plein respect des principes de transparence et d’impartialité. Les compétences des autorités portuaires sont définies par la loi no 84/1994 et sont guidées par l’intérêt public à des fins de bon fonctionnement des zones portuaires.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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