(61) L’Italie et plusieurs autres parties intéressées considèrent que l’attribution de concessions portuaires par les autorités portuaires est une activité réglementaire visant à allouer les infrastructures portuaires de manière plus productive, dans l’intérêt de la communauté portuaire et des utilisateurs du port. Les autorités portuaires veillent à ce que les concessions d’utilisation des zones portuaires de propriété publique soient attribuées dans une optique d’amélioration de la gestion du port et de l’ensemble des activités connexes. L’attribution des concessions ne poursuit en aucun cas un but lucratif et ne s’effectue pas dans le cadre d’un marché concurrentiel.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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