(62) L’Italie et les autres parties intéressées indiquent que les concessionnaires sont sélectionnés selon des procédures transparentes et non discriminatoires. La sélection ne dépend pas nécessairement des perspectives de rentabilité plus élevées sous la forme d’une rémunération plus importante pour l’occupation des zones portuaires. L’objectif est plutôt d’optimiser l’utilité et la valeur des zones portuaires dans l’intérêt public.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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