(63) L’Italie et plusieurs autres parties intéressées considèrent que les redevances relatives à l’attribution des concessions et des autorisations par les autorités portuaires à des entreprises privées pour l’exploitation commerciale des infrastructures portuaires de base et la prestation de services ne constituent pas une contrepartie pour l’offre de biens ou de services. Selon elles, ces services ne peuvent pas être considérés comme des activités économiques.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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