Article considérant 64

(64) Les autorités portuaires attribuent les concessions sur la base de procédures transparentes, concurrentielles et non discriminatoires. La procédure d’attribution qui conduit à la sélection du concessionnaire est totalement dissociée du montant de la redevance. Les autorités portuaires sont tenues de contrôler le concessionnaire et de vérifier qu’il respecte les conditions fixées dans la concession. Elles effectuent des contrôles de conformité et disposent de pouvoirs de sanction spécifiques à l’égard du concessionnaire, tels que le pouvoir de retrait de la concession en cas de non-respect des obligations. Les autorités portuaires n’ont pas de relations contractuelles directes avec les armateurs et les exploitants de navires, ce qui reste la prérogative des concessionnaires.