(65) Selon les observations présentées par l’Italie et plusieurs autres parties intéressées, il existe une différence substantielle entre l’attribution de propriétés domaniales aux concessionnaires (comme dans le cas italien) et la location de ces biens. Les droits que les autorités portuaires confèrent aux concessionnaires sont moins importants que ceux d’un locataire type dans une relation de location conclue dans le cadre des modèles traditionnels de landlord port authority, comme le montrent les spécificités du système italien illustrées ci-dessous:
1) l’utilisation exclusive de la propriété domaniale par le concessionnaire ne doit pas être contraire à l’intérêt public;
2) les autorités portuaires peuvent à tout moment retirer les concessions pour des raisons spécifiques liées à l’exploitation de la mer ou pour d’autres raisons d’intérêt public, auquel cas le concessionnaire n’a droit à aucune compensation;
3) le recouvrement des redevances s’effectue au moyen de procédures d’exécution similaires à celles utilisées pour les dettes fiscales;
4) à l’expiration des concessions, la propriété de l’État se retrouve à nouveau à la disposition des autorités portuaires, les aménagements et les travaux d’amélioration restent la propriété de l’État, et le concessionnaire ne reçoit aucun paiement ni remboursement pour ces aménagements et travaux d’amélioration.