Article considérant 66

(66) Par conséquent, selon l’Italie et plusieurs parties intéressées, les redevances de concession versées par les concessionnaires aux autorités portuaires ne correspondent ni à des loyers ni à des prix du marché, étant donné qu’il n’existe aucune marge d’appréciation entre les parties à la négociation. Les redevances sont fixées par la loi et se présentent comme des impôts versés par le concessionnaire à l’État par l’intermédiaire des autorités portuaires en contrepartie de l’accès au marché des activités économiques portuaires, notamment pour l’exécution d’opérations et de services impliquant l’utilisation du domaine public.