Article considérant 69

(69) L’Italie et certaines parties intéressées notent que les activités menées par les autorités portuaires dans le cadre de la gestion du domaine portuaire n’ont aucune incidence sur le domaine public. Cela signifie que, bien que certains éléments des activités des autorités portuaires soient de nature économique, cela ne permet pas de conclure que les autorités portuaires sont des entreprises. Selon l’Italie, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne exclut que les entités établies et réglementées, chargées de l’exercice de fonctions et d’activités publiques et non économiques, mais qui exercent en même temps certaines activités économiques, soient qualifiées d’entreprises.