(70) L’Italie admet que les redevances versées par les concessionnaires comportent une composante économique. Les redevances sont fixées sur la base de critères établis au niveau national; toutefois, elles tiennent également compte des engagements pris par le concessionnaire en termes de volume de marchandises, de type d’investissements et de volume de trafic. Par conséquent, la redevance de base peut être réduite, par exemple, si les concessionnaires investissent dans des travaux d’infrastructure importants ou effectuent une maintenance extraordinaire des biens publics du ressort des autorités portuaires.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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