(72) La redevance de concession (composante fixe et composante variable) couvre donc, d’une part, la rémunération de la gestion portuaire et l’utilisation des biens portuaires en tant qu’infrastructure de base, de nature non économique, et, d’autre part, l’exploitation et l’utilisation des propriétés publiques permettant au concessionnaire d’exercer ses activités.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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