(73) L’Italie considère que la distinction entre la composante non économique (fixe) et la composante économique (variable) de la redevance de concession est indirectement confirmée par le règlement (UE) 2017/352. Ce règlement prévoit que les redevances d’infrastructure portuaire peuvent varier selon la stratégie économique de chaque port et sa politique en matière d’aménagement de l’espace, dans le but de promouvoir une utilisation plus rationnelle de l’infrastructure portuaire.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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