Article considérant 74

(74) L’Italie estime également que, pour évaluer la nature des redevances de concession, il convient de tenir compte des activités exercées par les autorités portuaires en tant qu’organismes publics gérant des propriétés publiques. Il ressort de la jurisprudence que, dans la mesure où une entité publique exerce une activité économique qui peut être dissociée de l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, cette entité, pour ce qui est de cette activité, agit en tant qu’entreprise, tandis que, si ladite activité économique est indissociable de l’exercice de ses prérogatives de puissance publique, l’ensemble des activités exercées par ladite entité demeurent des activités se rattachant à l’exercice de ces prérogatives.