Article considérant 75

(75) Dans le cas des autorités portuaires, les activités qui peuvent revêtir une importance économique dans la gestion des biens portuaires et qui peuvent être pertinentes pour la fixation de la redevance de concession sont, en tout état de cause, indissociables des activités publiques qui leur sont confiées par la loi, telles que le contrôle et la gestion des biens portuaires et la planification de toutes les activités par l’utilisation des zones portuaires. Les redevances de concession perçues par les autorités portuaires ne devraient donc pas être considérées comme un revenu d’entreprise.