Décision (UE) 2021/1757 · Article

Article considérant 76

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (UE) 2021/1757EUR-Lex →

(76) L’Italie reconnaît que la composante variable de la redevance de concession est de nature économique et que cela justifierait en théorie son inclusion dans la base d’imposition aux fins de l’éventuelle imposition d’une entreprise.

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