Article considérant 77

(77) Toutefois, elle estime que les paramètres incitatifs de la composante variable des redevances de concession ont pour effet de réduire progressivement le montant de la redevance lorsque les concessionnaires atteignent leurs objectifs économiques. Selon l’Italie, cela entraîne une réduction globale de la redevance de concession elle-même. Par conséquent, les recettes des autorités portuaires sont entièrement ou presque entièrement constituées de la composante fixe, qui se limite à rémunérer les activités de gestion et de réglementation des autorités portuaires. Dès lors, selon les autorités italiennes, les autorités portuaires n’exercent aucune activité économique.