(78) Selon les observations reçues de certaines parties intéressées, le fait de dispenser les autorités portuaires de l’obligation de verser l’impôt sur les sociétés n’entraînerait aucune perte de recettes fiscales, étant donné que les autorités portuaires font partie de l’État. Il n’y aurait donc pas de consommation de ressources d’État sous la forme de dépenses fiscales ou budgétaires.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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