(79) Certaines parties intéressées notent également que les montants que les autorités portuaires verseraient à l’État en cas d’imposition les priveraient de ressources qui ne seraient donc pas disponibles pour accomplir la mission institutionnelle qui leur a été confiée. L’État serait alors contraint d’augmenter ses contributions aux autorités portuaires.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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