(80) En ce qui concerne l’exonération de l’impôt sur les sociétés (IRES) dont bénéficient les autorités portuaires, l’Italie et la plupart des parties intéressées notent que la classification effectuée par le TUIR, qui place les autorités portuaires dans la catégorie des organismes publics non économiques, implique nécessairement leur exonération de l’impôt sur les sociétés. Il ne s’agirait pas d’une dérogation au régime ni d’une mesure spécifique en faveur des autorités portuaires, en ce sens qu’elle est parfaitement conforme aux principes du régime fiscal italien.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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