(82) Une partie intéressée considère que la mesure n’affecte pas les échanges et la concurrence, étant donné qu’il n’existe pas de ports privés en Italie. Les autorités portuaires n’ont pas besoin d’attirer les concessionnaires potentiels par l’offre de redevances de concession faibles ou réduites, puisque la demande d’accès aux zones portuaires est de toute façon plus élevée que l’offre de zones disponibles.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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