(85) Il résulte de la jurisprudence que la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement. Le fait qu’une entité ne poursuive pas de but lucratif n’est pas un critère décisif pour déterminer s’il s’agit ou non d’une entreprise, pas plus que son appartenance à l’État.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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