(89) Toutefois, l’investissement dans des infrastructures nécessaires à des activités relevant de la responsabilité de l’État, dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique n’est soumis à aucun contrôle au regard des règles en matière d’aides d’État. Seules les infrastructures qui relèvent des fonctions essentielles de l’État sont de nature non économique.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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