(90) Les autorités italiennes et la majorité des parties intéressées considèrent que les autorités portuaires sont des organismes publics non économiques d’importance nationale, qui jouissent d’une autonomie administrative, organisationnelle, réglementaire, budgétaire et financière. Selon elles, les autorités portuaires n’exercent pas d’activités économiques et ne sont pas des entreprises.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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