(91) La Commission considère que la qualification des autorités portuaires d’organismes publics non économiques en vertu de la législation italienne n’est pas suffisante pour conclure qu’il ne s’agit pas d’entreprises. Pour déterminer si les activités exercées par les autorités portuaires sont celles d’une entreprise au sens du TFUE, il faut rechercher quelle est la nature de ces activités.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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