Article considérant 95

(95) Les autorités portuaires exercent également des activités économiques. Elles fournissent un service général aux usagers du port (armateurs et exploitants de navires) en permettant aux navires d’accéder à l’infrastructure portuaire en échange d’une rémunération généralement appelée «redevances portuaires» (à savoir les droits sur les marchandises débarquées et embarquées et les droits de mouillage). En offrant des autorisations et des concessions contre rémunération, les ports mettent certains terrains ou infrastructures à la disposition des entreprises, qui utilisent ces espaces pour leurs besoins propres ou pour fournir des services particuliers aux armateurs et aux exploitants de navires.