(96) L’Italie et plusieurs autres parties intéressées font valoir que les autorités portuaires n’ont pas de relations contractuelles directes avec les armateurs et les exploitants de navires, mais que seuls les concessionnaires en ont. Toutefois, la Commission considère que le fait que les concessionnaires utilisent certains terrains et infrastructures portuaires pour offrir des services aux armateurs et aux exploitants de navires n’exclut pas que certaines activités exercées par les autorités portuaires, consistant notamment à louer lesdits terrains et infrastructures à ces entreprises tierces, soient également de nature économique.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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