Décision (UE) 2021/1757 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (UE) 2021/1757EUR-Lex →

(96) L’Italie et plusieurs autres parties intéressées font valoir que les autorités portuaires n’ont pas de relations contractuelles directes avec les armateurs et les exploitants de navires, mais que seuls les concessionnaires en ont. Toutefois, la Commission considère que le fait que les concessionnaires utilisent certains terrains et infrastructures portuaires pour offrir des services aux armateurs et aux exploitants de navires n’exclut pas que certaines activités exercées par les autorités portuaires, consistant notamment à louer lesdits terrains et infrastructures à ces entreprises tierces, soient également de nature économique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1757. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).