(97) Cette démarche est conforme à la position adoptée par la Commission dans plusieurs affaires d’aides d’État accordées à des autorités portuaires italiennes. En outre, dans des affaires concernant l’exonération de l’impôt sur les sociétés en faveur de ports en Belgique et en France, la Commission a également précisé que la location du domaine public contre rémunération constitue une activité économique. Le Tribunal a confirmé cette position.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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