(99) L’Italie et plusieurs parties intéressées font valoir que les autorités portuaires ne poursuivent pas une logique commerciale et ne visent pas à maximiser les profits. À cet égard, la Commission tient à souligner que la circonstance que l’offre de biens et de services soit faite sans but lucratif ne fait pas obstacle à ce que l’entité qui effectue ces opérations sur le marché doive être considérée comme une entreprise.
Décision (UE) 2021/1757 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1757
RattachementDécision (UE) 2021/1757
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32021D1757)
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