Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléRestrictions quantitatives et mesures d’effet équivalent
RattachementCHAPITRE 1 — Dispositions relatives au commerce des biens
Décision (UE) 2021/1764
PARTIE III — COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES BIENS ET DES SERVICES ET AU DROIT D’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 1 — Dispositions relatives au commerce des biens
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
Référencearticle 45 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →
1. L’Union n’applique pas de restrictions quantitatives, ni de mesures d’effet équivalent à l’importation des produits originaires des PTOM.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux interdictions ou aux restrictions d’importation, d’exportation ou de transit qui sont justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables ou de protection de la propriété industrielle ou commerciale.
3. Les interdictions ou restrictions visées au paragraphe 2 ne constituent en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable ni une restriction déguisée des échanges en général.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.