Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. L’Union n’exerce aucune discrimination entre les PTOM et les PTOM n’exercent aucune discrimination entre les États membres.
2. Conformément à l’article 66, la mise en œuvre des dispositions spécifiques de la présente décision et notamment de son article 45, paragraphe 2, de ses articles 46, 49, 50 et 52 et de son article 59, paragraphe 3, n’est pas réputée constituer une discrimination.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.