Lorsque la Commission considère qu’il existe des motifs suffisants pour douter de la bonne mise en œuvre de la présente décision, elle entame des consultations avec le PTOM et l’État membre avec lequel le PTOM entretient des relations particulières afin de veiller à la bonne mise en œuvre de la présente décision. Si les consultations n’aboutissent pas à des modalités de mise en œuvre de la présente décision qui soient acceptables par l’ensemble des parties, l’Union peut provisoirement retirer les préférences accordées au PTOM concerné, conformément à l’annexe III.
Décision (UE) 2021/1764 · Article
Article 49
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléRetrait temporaire de préférences
Rattachement
CHAPITRE 1 — Dispositions relatives au commerce des biens
- Décision (UE) 2021/1764
- PARTIE III — COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
- TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES BIENS ET DES SERVICES ET AU DROIT D’ÉTABLISSEMENT
- CHAPITRE 1 — Dispositions relatives au commerce des biens
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
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