Décision (UE) 2021/1764 · Article

Article 51

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2021/1764

IntituléDéfinitions

Rattachement

CHAPITRE 2 — Dispositions relatives au commerce des services et au droit d’établissement

Décision (UE) 2021/1764
PARTIE III — COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
TITRE II — DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES BIENS ET DES SERVICES ET AU DROIT D’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2 — Dispositions relatives au commerce des services et au droit d’établissement

VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)

Référencearticle 51 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

a) «personne physique d’un PTOM»: une personne physique ayant sa résidence habituelle dans un PTOM et ressortissant d’un État membre ou jouissant d’un statut juridique spécifique à un PTOM. Cette définition est sans préjudice des droits conférés par la citoyenneté de l’Union au sens de l’article 20 du TFUE;

b) «personne morale d’un PTOM»: personne morale d’un PTOM constituée conformément à la législation applicable dans ce PTOM et ayant son siège social, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire dudit PTOM. Si la personne morale n’a que son siège social ou son administration centrale dans le PTOM, elle n’est pas considérée comme une personne morale dudit PTOM, sauf si elle exerce une activité qui présente un lien réel et permanent avec l’économie de ce PTOM;

c) les définitions respectives figurant dans les accords d’intégration économique visés à l’article 52, paragraphe 1, s’appliquent au traitement accordé entre l’Union et les PTOM.

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