Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléCommerce et normes de travail
RattachementCHAPITRE 1 — Commerce et développement durable
Décision (UE) 2021/1764
PARTIE III — COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
TITRE III — DOMAINES LIÉS AU COMMERCE
CHAPITRE 1 — Commerce et développement durable
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
Référencearticle 55 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →
1. L’association vise à promouvoir les échanges commerciaux dans des conditions propices au plein emploi productif et à un travail décent pour tous.
2. Les normes fondamentales du travail internationalement reconnues, telles qu’elles sont définies par les conventions pertinentes de l’OIT, sont respectées et mises en œuvre. Ces normes concernent en particulier le respect de la liberté d’association, le droit de négociation collective, l’abolition de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’élimination des pires formes de travail des enfants, l’âge minimal d’admission à l’emploi et la non-discrimination en matière d’emploi. Les PTOM garantissent un système d’inspection du travail efficace et des mesures efficaces en matière de sécurité et de santé au travail, conformément aux conventions pertinentes de l’OIT, ainsi que des conditions de travail décentes pour tous.
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