Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléCommerce durable des produits de la pêche
RattachementCHAPITRE 1 — Commerce et développement durable
Décision (UE) 2021/1764
PARTIE III — COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
TITRE III — DOMAINES LIÉS AU COMMERCE
CHAPITRE 1 — Commerce et développement durable
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
Référencearticle 56 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →
L’association peut prévoir une coopération visant à promouvoir la gestion durable des stocks halieutiques, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre le commerce qui y est lié. La coopération dans ce domaine devrait viser à:
a) faciliter la coopération entre les PTOM et les organisations régionales de gestion de la pêche, en particulier en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre effective de systèmes de contrôle et d’inspection, d’incitations et de mesures de gestion efficace à long terme de la pêche et des écosystèmes marins;
b) promouvoir la mise en œuvre de mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre le commerce qui y est lié dans les PTOM.
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