Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléPaiements courants et mouvements de capitaux
RattachementCHAPITRE 2 — Autres questions liées au commerce
Décision (UE) 2021/1764
PARTIE III — COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
TITRE III — DOMAINES LIÉS AU COMMERCE
CHAPITRE 2 — Autres questions liées au commerce
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
Référencearticle 59 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →
1. Aucune restriction n’est imposée aux paiements, en monnaie librement convertible, relevant de la balance des paiements courants entre résidents de l’Union et résidents des PTOM.
2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital de la balance des paiements, les États membres et les autorités des PTOM veillent à la libre circulation des capitaux liés à des investissements directs réalisés dans des sociétés constituées conformément au droit de l’État membre, pays ou territoire d’accueil et à la liquidation et au rapatriement de ces investissements et de tous les profits qui en résultent.
3. L’Union et les PTOM sont en droit de prendre les mesures visées aux articles 64, 65, 66, 75, 143, 144 et 215 du TFUE, conformément aux conditions qui y sont énoncées, mutatis mutandis.
4. Les autorités du PTOM, l’État membre concerné ou l’Union s’informent l’un l’autre, sans délai, de toute mesure de ce type et présentent un calendrier pour leur suppression, dès que possible.
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