Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléPolitiques de concurrence
RattachementCHAPITRE 2 — Autres questions liées au commerce
Décision (UE) 2021/1764
PARTIE III — COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
TITRE III — DOMAINES LIÉS AU COMMERCE
CHAPITRE 2 — Autres questions liées au commerce
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
Référencearticle 60 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →
Compte dûment tenu de leurs niveaux de développement différents et de leurs besoins économiques, les PTOM adoptent ou maintiennent des législations ou des politiques, ou en font l’objet, en vue de:
a) prévenir et empêcher les accords horizontaux et verticaux entre entreprises, les décisions d’associations d’entreprises et les pratiques concertées, qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser nettement le jeu de la concurrence;
b) prévenir et empêcher les abus de position dominante par une ou plusieurs entreprises;
c) prévenir et empêcher les concentrations entre entreprises qui entraveraient de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d’une position dominante; et
d) la transparence des subventions concernant des marchandises, accordées par les PTOM, qui ont une incidence négative importante sur les échanges ou les investissements entre l’Union et un PTOM.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.