Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléProtection des droits de propriété intellectuelle
RattachementCHAPITRE 2 — Autres questions liées au commerce
Décision (UE) 2021/1764
PARTIE III — COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
TITRE III — DOMAINES LIÉS AU COMMERCE
CHAPITRE 2 — Autres questions liées au commerce
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
Référencearticle 61 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →
1. Un niveau approprié et efficace de protection des droits de propriété intellectuelle est garanti, y compris par des moyens visant à faire respecter ces droits, en s’alignant sur les normes internationales les plus élevées, le cas échéant, en vue de réduire les distorsions et les entraves aux échanges bilatéraux.
2. Dans le cadre de l’association, la coopération dans ce domaine peut porter sur l’élaboration de législations et de réglementations visant à protéger et à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, à prévenir les abus desdits droits par les titulaires de droits et la violation de ces droits par les concurrents, ainsi qu’à soutenir les organismes régionaux de protection de la propriété intellectuelle concernés par la mise en œuvre et la protection, y compris par la formation du personnel.
Aller plus loin
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