La coopération dans le cadre de l’association peut porter notamment sur la réglementation technique des biens, la normalisation, l’évaluation de la conformité, l’accréditation, la surveillance du marché et l’assurance-qualité afin de supprimer les obstacles techniques inutiles aux échanges commerciaux entre l’Union et les PTOM et de réduire les différences qui existent dans ces domaines.
Décision (UE) 2021/1764 · Article
Article 63
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléObstacles techniques au commerce
Rattachement
CHAPITRE 2 — Autres questions liées au commerce
- Décision (UE) 2021/1764
- PARTIE III — COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
- TITRE III — DOMAINES LIÉS AU COMMERCE
- CHAPITRE 2 — Autres questions liées au commerce
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
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