Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs, de la protection de la santé des consommateurs et des échanges commerciaux peut comprendre l’élaboration de législations et de réglementations dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, en vue d’éviter les obstacles inutiles aux échanges commerciaux.
Décision (UE) 2021/1764 · Article
Article 64
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléCommerce, politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs
Rattachement
CHAPITRE 2 — Autres questions liées au commerce
- Décision (UE) 2021/1764
- PARTIE III — COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
- TITRE III — DOMAINES LIÉS AU COMMERCE
- CHAPITRE 2 — Autres questions liées au commerce
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
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