Décision (UE) 2021/1764 · Article

Article 65

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléMesures sanitaires et phytosanitaires
Rattachement
CHAPITRE 2 — Autres questions liées au commerce
  1. Décision (UE) 2021/1764
  2. PARTIE III — COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
  3. TITRE III — DOMAINES LIÉS AU COMMERCE
  4. CHAPITRE 2 — Autres questions liées au commerce
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
Référencearticle 65 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →

Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires vise à:

a) faciliter les échanges commerciaux entre l’Union et les PTOM dans leur ensemble et entre les PTOM et les pays tiers, tout en assurant la protection de la santé et de la vie humaine, animale et végétale conformément à l’accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «accord SPS de l’OMC»);

b) remédier aux problèmes liés au commerce découlant de mesures sanitaires et phytosanitaires;

c) garantir la transparence en ce qui concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce entre l’Union et les PTOM;

d) promouvoir l’harmonisation des mesures avec les normes internationales, conformément à l’accord SPS de l’OMC;

e) soutenir la participation effective des PTOM aux organisations qui fixent les normes sanitaires et phytosanitaires internationales;

f) promouvoir la consultation et les échanges entre les PTOM et les laboratoires et instituts européens;

g) établir et renforcer la capacité technique des PTOM à mettre en œuvre et à suivre les mesures sanitaires et phytosanitaires;

h) promouvoir le transfert de technologie et l’échange rapide d’informations dans le domaine des mesures sanitaires et phytosanitaires.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1764. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).