Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléException fiscale
RattachementCHAPITRE 3 — Questions monétaires et fiscales
Décision (UE) 2021/1764
PARTIE III — COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
TITRE III — DOMAINES LIÉS AU COMMERCE
CHAPITRE 3 — Questions monétaires et fiscales
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
Référencearticle 67 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l’article 68, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu de la présente décision ne s’applique pas aux avantages fiscaux que les États membres ou les autorités des PTOM accordent ou peuvent accorder à l’avenir en application d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres dispositions fiscales ou de la législation fiscale interne en vigueur.
2. Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant l’adoption ou l’application de toute mesure visant à prévenir la fraude ou l’évasion fiscales en vertu de dispositions fiscales d’accords visant à éviter la double imposition, d’autres dispositions fiscales ou de la législation fiscale interne en vigueur.
3. Aucune disposition de la présente décision ne peut être interprétée comme empêchant les autorités compétentes des parties de faire une distinction, dans l’application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre des contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence ou le lieu où leur capital est investi.
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