Décision (UE) 2021/1764 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléCoopération régionale, intégration régionale et coopération avec d’autres partenaires
Rattachement
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
  1. Décision (UE) 2021/1764
  2. PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ASSOCIATION DES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER À L’UNION
  3. CHAPITRE 1 — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →

1. Sous réserve de l’article 3, l’association aide les PTOM à participer aux initiatives pertinentes en matière de coopération internationale, régionale et infrarégionale, ainsi qu’aux processus d’intégration régionale et infrarégionale, conformément à leurs propres aspirations et aux objectifs et priorités définis par leurs autorités compétentes.

2. À cette fin, l’Union et les PTOM peuvent échanger des informations et des bonnes pratiques ou établir toute autre forme de coopération et de coordination étroites avec d’autres partenaires dans le contexte de la participation des PTOM aux organisations régionales et internationales, le cas échéant au moyen d’accords internationaux.

3. L’association vise à soutenir la coopération entre les PTOM et d’autres partenaires dans les domaines de coopération visés dans les parties II et III de la présente décision. À cet égard, l’objectif de l’association est de promouvoir la coopération des PTOM avec les régions ultrapériphériques, visées à l’article 349 du TFUE, et avec les États et territoires voisins, ACP et non ACP. Pour atteindre cet objectif, l’Union améliore la coordination et les synergies entre ses programmes ou instruments concernés. L’Union s’efforce également d’associer les PTOM à ses organes de dialogue avec les États ou territoires voisins, ACP ou non ACP, ainsi qu’avec les régions ultrapériphériques, le cas échéant.

4. Le soutien à la participation des PTOM aux organisations d’intégration régionale concernées est concentré en particulier sur:

a) le renforcement des capacités des organisations et des institutions régionales concernées dont les PTOM sont membres;

b) les initiatives régionales ou infrarégionales portant, par exemple, sur la mise en œuvre de politiques de réforme sectorielles dans les domaines de coopération visés dans les parties II et III;

c) la sensibilisation des PTOM aux incidences des processus d’intégration régionale dans différents domaines et l’amélioration de leurs connaissances en la matière;

d) la participation des PTOM au développement des marchés régionaux dans le cadre d’organisations d’intégration régionale;

e) les investissements transfrontières entre les PTOM et leurs voisins.

Nota : Le terme «territoires» renvoie aux douze PTOM du Royaume-Uni qui figuraient sur la liste de l’annexe II du TFUE au moment où le Conseil européen a reçu notification, le 29 mars 2017, du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’Euratom sur la base de l’article 50 du TUE.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1764. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).