Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléDialogue sur le commerce, coopération et développement des capacités
RattachementCHAPITRE 4 — Développement des capacités commerciales
Décision (UE) 2021/1764
PARTIE III — COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
TITRE III — DOMAINES LIÉS AU COMMERCE
CHAPITRE 4 — Développement des capacités commerciales
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
Référencearticle 70 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →
Dans le cadre de l’association, le dialogue sur le commerce, la coopération et le développement des capacités peuvent porter sur:
a) le renforcement des capacités des PTOM à définir et à mettre en œuvre les politiques nécessaires au développement des échanges de biens et de services;
b) l’encouragement des efforts déployés par les PTOM pour mettre en place des cadres juridiques, réglementaires et institutionnels, ainsi que les procédures administratives nécessaires;
c) la promotion du développement du secteur privé, en particulier des PME;
d) la facilitation du développement du marché et des produits, y compris l’amélioration de la qualité des produits;
e) la contribution au développement des ressources humaines et des qualifications professionnelles en rapport avec le commerce des biens et des services;
f) le renforcement de la capacité des intermédiaires commerciaux à fournir aux entreprises des PTOM des services pertinents pour leurs activités d’exportation, tels que la fourniture d’informations sur le marché;
g) la contribution à la création d’un climat d’affaires favorable aux investissements.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.