Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléCoopération en matière de services financiers internationaux
RattachementCHAPITRE 5 — Coopération dans le domaine des services financiers et de la fiscalité
Décision (UE) 2021/1764
PARTIE III — COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
TITRE III — DOMAINES LIÉS AU COMMERCE
CHAPITRE 5 — Coopération dans le domaine des services financiers et de la fiscalité
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
Référencearticle 71 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →
Afin de promouvoir la stabilité, l’intégrité et la transparence du système financier mondial, la coopération dans le cadre de l’association peut porter sur les services financiers internationaux. Cette coopération peut porter sur:
a) la fourniture d’une protection efficace et adéquate aux investisseurs et aux autres consommateurs de services financiers;
b) la prévention et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
c) la promotion de la coopération entre les différents acteurs du système financier, y compris les autorités de régulation et de surveillance;
d) la mise en place de mécanismes indépendants et efficaces pour la surveillance des services financiers.
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