L’Union et les PTOM reconnaissent les principes d’une bonne gouvernance dans le domaine fiscal, y compris les normes internationales en vigueur concernant la transparence et l’échange d’informations, l’équité fiscale ainsi que les normes minimales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, et s’engagent à les mettre en œuvre. Ils promouvront la bonne gouvernance en matière fiscale, amélioreront la coopération internationale dans le domaine fiscal et faciliteront la perception de recettes fiscales.
Décision (UE) 2021/1764 · Article
Article 73
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléCoopération en matière fiscale
Rattachement
CHAPITRE 5 — Coopération dans le domaine des services financiers et de la fiscalité
- Décision (UE) 2021/1764
- PARTIE III — COMMERCE ET COOPÉRATION EN MATIÈRE COMMERCIALE
- TITRE III — DOMAINES LIÉS AU COMMERCE
- CHAPITRE 5 — Coopération dans le domaine des services financiers et de la fiscalité
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
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