Version d'origine : acte du 05/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1764
IntituléPrincipes régissant la coopération pour le financement
RattachementCHAPITRE 1 — Principes
Décision (UE) 2021/1764
PARTIE IV — COOPÉRATION FINANCIÈRE
CHAPITRE 1 — Principes
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1764)
Référencearticle 77 de la décision (UE) 2021/1764EUR-Lex →
1. L’aide financière de l’Union est fondée sur les principes du partenariat, de l’appropriation, de l’alignement sur les systèmes territoriaux, de la complémentarité et de la subsidiarité.
2. Les interventions financées dans le cadre de la présente décision peuvent prendre la forme d’une aide programmable ou non programmable.
3. L’aide financière de l’Union:
a) est mise en œuvre en tenant dûment compte des caractéristiques géographiques, sociales et culturelles respectives des PTOM, ainsi que de leurs potentialités particulières;
b) garantit l’octroi de ressources sur une base prévisible et régulière;
c) est flexible et adaptée à la situation de chaque PTOM; et
d) est apportée dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de chacun des partenaires.
4. La mise en œuvre des interventions relève de la responsabilité des autorités du PTOM concerné, sans préjudice des compétences de la Commission destinées à garantir une bonne gestion financière lors de l’utilisation des fonds de l’Union.
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